Sûretés

Aux fins de garantir les contributions au Gebafonds ainsi que les droits conventionnels de la Commission professionnelle paritaire pour l’échafaudage suisse (CPP), tous les employeurs ont l’obligation, avant le début des travaux en Suisse, de déposer auprès de la CPP Échafaudeurs des sûretés se montant à 20 000 francs.

Les modalités sont réglées à l’annexe I de la CCT pour les échafaudeurs (dès la p. 25).