Contrôle des salaires par la CPP
Pour quelles raisons et quand un contrôle peut-il avoir lieu ?
La Commission professionnelle paritaire pour l’échafaudage suisse (CPP Échafaudeurs) est chargée de faire appliquer de manière uniforme dans toute la Suisse la convention collective de travail pour les échafaudeurs.
Teneur d’un contrôle
Les contrôles des salaires visent à vérifier si l’entreprise s’en tient à la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses (CCT).
Déroulement d’un contrôle
L’organe de contrôle mandaté par la CPP Échafaudeurs vérifie à chaque fois les comptes des trois exercices précédents. À cet effet, le contrôleur se présente personnellement dans l’entreprise.
Erreurs les plus fréquentes
Rapports sur le temps de travail absents ou lacunaires
Absence des certificats pour cours de base ou de formation continue PERCO exigés des responsables de la sécurité (PERCO) (au moins une personne de l’entreprise doit posséder ces certificats)
Absence d’annonce de travail du samedi, qui doit être porté à la connaissance de la CPP au moyen du formulaire en ligne, au plus tard la veille avant la fermeture des bureaux.
Réexamen
Les entreprises peuvent demander à la CPP Échafaudeurs de reconsidérer la situation, sur la base de faits nouveaux. À cet effet, elles doivent remettre des documents nouveaux ou supplémentaires. Un réexamen ne peut être envisagé sans de tels documents.
Organes de contrôle
Recours
En cas de désaccord avec une décision de la CPP Échafaudeurs, les entreprises ont différentes possibilités de recours, selon qu’elles sont affiliées ou non à la Société des entrepreneurs suisses en échafaudages (SESE).
